Contrôles d’identité : ce qu’il faut savoir.

Lorsque vous êtes contrôlé par les forces de l’ordre, ces derniers doivent respecter certaines règles. Dans le cas contraire, votre avocat pourra solliciter la nullité dudit contrôle ainsi que de la procédure subséquente.

Il existe trois grands types de contrôles : le contrôle de police judiciaire, le contrôle préventif et le contrôle des étrangers.

Commençons par le plus répandu : le contrôle de police judiciaire.

1. Le contrôle de police judiciaire

Il est soit à l’initiative de la police judiciaire (A) soit à l’initiative du procureur (B)

• A l’initiative de la police judiciaire

Ce contrôle est effectué lorsqu’il existe une raison plausible de soupçonner que la personne contrôlée :

• A commis ou tenté de commettre une infraction,
• Se prépare à commettre un crime ou un délit,
• Peut fournir des renseignements sur un crime ou un délit,
• Fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire,
• A violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, d’une peine ou d’une mesure suivie par le juge de l’application des peines,
• Qu’elle fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

Ainsi, le fonctionnaire de police devra scrupuleusement justifier dans son procès-verbal que le contrôle qu’il a effectué rentre dans l’un des cas précités. Auquel cas, votre avocat pourra sollicité l’annulation de la procédure.

Quelques exemples où le contrôle de police est légal :

• commission d’une infraction sous les yeux des forces de l’ordre (C. cass., 2e civ., 10 nov. 1999, n° 98-50040)

• la tentative de se dissimuler à la vue d’un véhicule de police (Civ. 1^er 17 janv. 2006 Bull civ. I n°21) ou de fuir.

• une personne qui stationne, à la nuit tombante pendant plus d’une demie heure sans raison apparente, à proximité d’une parking où sont garés des véhicules, et s’approche d’une des voitures en stationnement (Crim. 13 janv. 1986, Bull crim n° 19)

Quelques exemples où le contrôle de police n’est pas légal :

• une simple dénonciation anonyme non corroborée par d’autres éléments ne permet pas à des policiers de procéder au contrôle de l’individu (Civ. 1ere, 31 mai 2005)

• faire demi-tour sur un marché à la vue des policiers n’est pas une raison plausible de soupçonner la commission d’une infraction (C. cass., civ. 1re, 10 mai 2006, n° 04-50145)

• le fait de descendre d’un véhicule, de se diriger vers unegare puis de faire demi-tour afin de remonter dans son véhicule ne constitue pas un indice laissant supposer la commission d’une infraction (C. cass., civ. 2e, 18 mars 1998, n° 96-50017)

Enfin, pour pouvoir contrôler la légalité d’une telle mesure, le dossier doit comporter les procès-verbaux de contrôle, à peine de nullité de l’ensemble de la procédure (Cass.crim, 8 mars 2017, n°15-86160)

Par conséquent, il est nécessaire d’être accompagné par un avocat afin que celui-ci puisse vérifier l’existence de ces éléments dans votre dossier.

Conseil : Laissez-vous contrôler sans opposer de résistance. En effet, même si le contrôle est par la suite déclaré irrégulier, les autorités de poursuites pourront tout de même retenir à votre encontre le délit d’outrage et/ou de rébellion (Cass.crim ; 1^er sept. 2004, n°04-80362, Bull crim n°190)

• A l’initiative du Parquet

Dans ce cadre, toute personne peut être contrôlée même s’il n’existe aucune raison de la soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction.

Dans les faits, les forces de l’ordre sont déployées dans une zone déterminée et pendant une durée définie afin de procéder aux contrôles.

Seul un officier de police judicaire est habilité à procéder à ces contrôles.

Afin que le contrôle soit légal, il faut vérifier :

– l’existence de réquisitions écrites du procureur ;

– que ces réquisitions précisent le type d’infraction recherchée ;

– les lieux de l’opération ;

– une période déterminée.

Ainsi, à ce stade, l’avocat doit vérifier que les forces de l’ordre ont bien effectué les contrôles dans les lieux précisés par le Procureur.

En d’autres termes, si vous avez été contrôlé à Saint-Denis alors que le procureur n’avait visé que Stains, le contrôle est nul.

• Un contrôle administratif préventif

 Il s’agit d’un contrôle qui vise à prévenir une atteinte à l’ordre public et ce sans qu’il ne soit nécessaire de recueillir des indices préalables de commission d’une infraction. (art 78-2 al. 3 CPP)

Ainsi, toute personne peut être contrôlée quel que soit son comportement pourvu que les forces de l’ordre justifient d’un risque d’atteinte à l’ordre public.

La police peut uniquement procéder à des contrôles d’identité administratifs dans un périmètre déterminé et peu étendu, où des infractions ont été commises dans un laps de temps limité. C. cass., civ. 2e, 1er mars 2001, n° 99-50064

3)  Le contrôle des étrangers

Il s’agit de contrôler toute personne sans considération de son comportement.

Ces contrôles peuvent être opérés dans « une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention (…) et une ligne tracée à 20 kms en deçà »

Ils peuvent aussi être opérés en Outre-mer.

En dehors de ces zones géographiques, le contrôle des étrangers est uniquement possible s’il est justifiée sur la base d’éléments extérieurs. Par exemple, l’individu lit un journal étranger ou conduit une voiture immatriculée à l’étranger.

Il est donc illégal pour les forces de l’ordre de contrôler les papiers d’un individu en se basant sur « son apparence technique » ou son « facies »

Dans tous les cas, que se passe-t-il si vous refusez de justifier de votre identité ou si vous êtes dans l’incapacité de le faire ?

Les forces de l’ordre pourront vous retenir sur place ou dans un local de police le temps strictement exigé par l’établissement de votre identité.

Cette retenue peut pas excéder 4H maximum.

Conclusion : La nullité d’un contrôle de police peut entraîner l’annulation de toute la procédure. Il est donc nécessaire d’être assisté d’un avocat.