Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits que la loi punit d’une peine d’emprisonnement allant de deux mois à dix ans.

Comment se déroule une audience correctionnelle ?

Si vous êtes convoqué au tribunal correctionnel, vous êtes soupçonnée d’avoir commis le délit visé dans la convocation. L’audience correctionnelle se déroule devant un juge, dans les affaires les plus simples et devant trois juges dans les affaires les plus complexes. C’est-à-dire, le président et deux assesseurs.

Vous êtes convoqués soit à 9h30 soit à 13h30. Vous devez prévoir de libérer votre matinée et/ou votre après-midi et/ou votre soirée. Par ailleurs, l’audience est publique, sauf huit clos, décidé par le tribunal.

Le prévenu a le droit de se taire, de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions qui lui sont posées. Vous avez le droit à l’assistance d’un interprète.

Le tribunal débute en faisant un rapport du dossier. Ensuite, les magistrats interrogent le prévenu, les témoins et les experts.

La parole est ensuite donnée à la victime, qui peut se constituer partie civile et ainsi recevoir des dommages-intérêts.

Le procureur est entendu et enfin le prévenu et son avocat. Le prévenu aura toujours la parole en dernier.

Le jugement du tribunal peut être rendu à la fin des débats ou il peut être mis en délibéré, c’est-à-dire qu’il sera rendu à une autre date.

Le tribunal peut prononcer un mandat de dépôt à l’audience ou un aménagement de peine à la barre.

Est-ce que je risque une peine de prison ?

Il est possible que le tribunal décide de prononcer une peine d’emprisonnement.

Les délits sont caractérisés par des infractions punies d’une peine privative de liberté de deux mois au plus jusqu’à dix ans au plus.

Et/ou d’un sursis probatoire. C’est-à-dire que le sursis probatoire suspend l’exécution d’une peine d’emprisonnement. A condition que le prévenu respecte les obligations et interdictions qui lui sont fixés par le tribunal.

Et/ou d’une amende supérieure ou égale à 3750 euros.

Par ailleurs, le tribunal peut relaxer le prévenu des poursuites il peut aussi décider d’une dispense de peine ou d’une non inscription au cassier judiciaire.

Est-ce que je suis obligé d’y assister ?

Non, vous n’êtes pas obligés d’assister à l’audience correctionnelle.

Si vous n’êtes pas représenté par un avocat, vous devrez envoyer les justificatifs de votre absence au tribunal : contrat de travail, avis d’hospitalisation, certificat médical.

Si vous êtes représenté par un avocat, vous devrez lui fournir un pouvoir ainsi que la photocopie de votre pièce d’identité.

Enfin, le tribunal peut décider de reporter l’audience, s’il estime que votre présence est nécessaire.

Ainsi, il est toujours recommandé de se présenter, notamment afin de pouvoir vous expliquer sur les faits ainsi que sur votre situation personnelle.

Est-ce que je suis obligé de prendre un avocat ?

Non, la présence d’un avocat n’est pas une obligation. Sans avocat, l’audience peut quand même se tenir. Néanmoins, il est toujours recommandé de prendre un avocat, afin que celui-ci étudie le dossier, vérifie que la procédure a été respectée et prépare votre défense.

N’hésitez pas à contacter le cabinet pour plus d’informations.