Cette mesure est décidée lorsque vous êtes auteur d’un délit pénal et que vous avez reconnu les faits.

Comment se déroule la procédure de CRPC ?

Vous êtes convoqués à une audience au tribunal judiciaire qui se déroule en deux temps :

• Dans un premier temps, le procureur vous demande si vous reconnaissez toujours l’ensemble des faits.

Ensuite, il vous fait une proposition d’une ou plusieurs peines. Votre avocat fait alors état de votre situation professionnelle et personnelle, il émet des observations sur le dossier.

Enfin, vous vous entretenez avec votre avocat afin de décider d’accepter, de refuser ou de négocier la peine.

Si vous acceptez la proposition, vous passez à la seconde audience mais si vous refusez le procureur décide alors d’engager des poursuites devant le tribunal judiciaire.

• Dans second temps, et uniquement si vous avez accepté la proposition, vous passez devant un juge afin d’homologuer la proposition.

Le juge peut décider d’homologuer ou non.

Si le juge refuse d’homologuer, vous êtes renvoyés devant le tribunal correctionnel pour y être jugé.

Si la proposition est homologuée, le juge vous rend une ordonnance indiquant la peine que vous devez effectuer.  

Est-ce que je risque une peine de prison ?

Il est possible que le Procureur propose une peine d’emprisonnement dans le cadre d’une CRPC.

Est-ce que je suis obligé de prendre un avocat ?

Oui, la présence de l’avocat est obligatoire. Sans avocat, l’audience ne pourra pas se tenir et vous vous exposez à ce que le procureur décide d’engager des poursuites devant le tribunal correctionnel.

A noter : Il est nécessaire dès réception de votre convocation de contacter un avocat pour que celui-ci :

• Vous rencontre afin de prendre connaissance des faits qui vous sont reprochés ;
• Sollicite la copie du dossier pénal, examine les éventuelles nullités de procédure, la possibilité de plaider une relaxe ou de diminuer la peine ;
• Prépare avec vous des éléments de personnalité sur votre situation familiale et professionnelle.

La présence de l’avocat est d’autant plus importante que la mesure de CRPC est inscrite sur votre casier judiciaire. Votre avocat pourra solliciter la non-inscription au B2. (Par exemple pour les métiers nécessitant un casier vierge, chauffeur vtc, ambulancier, fonctionnaire..)