53 Rue de la Légion d'Honneur, 93200 Saint-Denis

07 83 49 70 87

Quelle est la durée de la détention provisoire ?

  • En matière correctionnelle :

Principe :

  • 4 mois maximum si la peine encourue est inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement et si l’intéressé n’a pas déjà été condamné à une peine de prison supérieure à 1 an.
  • 1 an maximum si les deux précédentes conditions ne sont pas réunies.

Exception :

  • 2 an maximum si un fait constitutif de l’infraction a été commis à l’étranger ou s’il s’agit de délits punis de 10 ans d’emprisonnement.

A noter : La Chambre de l’instruction peut décider d’une ultime prolongation de 4 mois.

 

  • En matière criminelle:

Principe :

  • la détention provisoire ne peut durer plus d’ un an.

Exception :

  • le juge des libertés et de la détention peut prolonger la détention provisoire de 6 mois renouvelable.

Autres exceptions :

  • 2 ans maximum si la peine encourue est inferieure à 20 ans de réclusion criminelle,
  • 3 ans maximum si la peine encourue est supérieure à 20 ans de réclusion criminelle,
  • 4 ans maximum si l’infraction est un crime commis en bande organisée, un trafic de stupéfiants, des actes de terrorisme ou si l’un des faits constitutifs a été commis à l’étranger.

A noter : La Chambre de l’instruction peut décider d’une ultime prolongation de 4 mois.

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