Quelle est la durée de la détention provisoire ?
- En matière correctionnelle :
Principe :
- 4 mois maximum si la peine encourue est inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement et si l’intéressé n’a pas déjà été condamné à une peine de prison supérieure à 1 an.
- 1 an maximum si les deux précédentes conditions ne sont pas réunies.
Exception :
- 2 an maximum si un fait constitutif de l’infraction a été commis à l’étranger ou s’il s’agit de délits punis de 10 ans d’emprisonnement.
A noter : La Chambre de l’instruction peut décider d’une ultime prolongation de 4 mois.
- En matière criminelle:
Principe :
- la détention provisoire ne peut durer plus d’ un an.
Exception :
- le juge des libertés et de la détention peut prolonger la détention provisoire de 6 mois renouvelable.
Autres exceptions :
- 2 ans maximum si la peine encourue est inferieure à 20 ans de réclusion criminelle,
- 3 ans maximum si la peine encourue est supérieure à 20 ans de réclusion criminelle,
- 4 ans maximum si l’infraction est un crime commis en bande organisée, un trafic de stupéfiants, des actes de terrorisme ou si l’un des faits constitutifs a été commis à l’étranger.
A noter : La Chambre de l’instruction peut décider d’une ultime prolongation de 4 mois.
Facebook
LinkedIn
Twitter
Email