La garde à vue est une mesure de privation de liberté pendant laquelle vous bénéficiez de droits.

Ainsi, lorsque vous êtes placé en garde à vue, l’officier de police judiciaire doit immédiatement vous informer, dans une langue que vous comprenez, des éléments suivants :

• Le fait que vous êtes placé en garde à vue ;
• La durée maximum de votre garde à vue ;
• L’infraction que vous êtes soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre, ainsi que la date et le lieu présumés de cette infraction ;
• Votre droit d’être examinée par un médecin ;
• Votre droit de faire prévenir par téléphone un proche (un seul), votre employeur, et si vous êtes de nationalité étrangère, les autorités consulaires de son pays ;
• Votre droit d’être assisté par un avocat, choisi par vous ou commis, dès le début de la garde à vue ;
• Votre droit d’être assistée par un interprète si vous ne parlez pas ou ne comprenez pas bien le français ;
• Votre droit de vous taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions du policier ;
• Votre droit de présenter des observations dans le cas où le magistrat déciderait de prolonger votre garde à vue ;
• Votre droit de consulter vous-même ou par le biais de votre avocat, le procès-verbal constatant votre placement en garde à vue, les procès-verbaux d’audition et, s’il existe, votre certificat médical établi par le médecin.

A noter : le droit de prévenir un proche peut être retardé ou refusé dans le cas où il existerait un risque d’entraver l’enquête.

Dans le même sens, la présence de l’avocat peut être différée pour les nécessités de l’enquête.

Pour vérifier que vos droits ont été respectés, il est nécessaire que vous désigniez un avocat qui accédera au dossier et recherchera les nullités de procédure.