A quels documents a accès l’avocat en garde à vue ?

L’avocat bénéficie d’un droit d’accès strictement limité à trois éléments du dossier, à savoir : 

  • Le procès-verbal constatant le placement en garde à vue
  • Les procès-verbaux d’audition
  • Le certificat médical (s’il a été établi)

Sur la base de ces éléments, il pourra vérifier si les droits de son client lui ont bien été notifiés et si son état de santé est compatible avec la mesure.

Myriam Driouch

Force et honneur guident chaque plaidoyer, sculptant le chemin de la justice avec la détermination d'une avocate dévouée.

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Qu’est-ce que le FIJAIS ?

Qu’est-ce que le FIJAIS ? Le FIJAIS est le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Ce fichier est entré en vigueur le 30 juin 2005. Ce fichier

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