Qu’est-ce qu’une composition pénale ?
DEFINITION Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et en apprécie la suite à donner selon l’article 40 du Code de procédure pénale. Préalablement à sa
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Une ordonnance pénale est une procédure simplifiée de jugement des contraventions et de certains délits dont la liste est limitative, à savoir tous les délits pouvant être soumis à un
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