Le détenu peut-il solliciter l’accès aux caméras de surveillance dans le cadre d’une procédure disciplinaire ?

La réponse est oui, un détenu peut demander la conservation ainsi que la visualisation des cameras afin de prouver son innocence ou son statut de victime.

En cas de refus de l’administration, un recours pour excès de pouvoir, un référé-suspension ainsi qu’un référé-liberté sont possibles devant le juge administratif.

Lorsque la poursuite disciplinaire est fondée sur les images de surveillance, l’administration doit à minima verser au dossier la transcription des enregistrements.

Saisie d’une demande de visionnage, l’administration dispose d’un délai de 48h pour y répondre.

Myriam Driouch

Force et honneur guident chaque plaidoyer, sculptant le chemin de la justice avec la détermination d'une avocate dévouée.

Besoin d'un avocat

Adresse

53 rue de la Légion d’Honneur
93200 Saint-Denis

Numéro d'urgence
Rendez-vous

Qu’est-ce que le FIJAIS ?

Qu’est-ce que le FIJAIS ? Le FIJAIS est le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Ce fichier est entré en vigueur le 30 juin 2005. Ce fichier

Lire la suite »

24/7

Vous avez besoin d'un Avocat ?

Le Cabinet MD Avocat est ouvert tous les jours
de 9h à 20h non-stop