Quelles informations doit contenir la convocation à l’audition libre ?

La convocation pour audition libre doit vous contenir un certain nombre d’indications afin de pouvoir préparer au mieux votre défense.

Ainsi, la convocation doit contenir les éléments suivants:

  • Les faits reprochés ;
  • Le droit d’être assisté par un avocat si l’infraction est punie d’une peine de prison ;
  • Les conditions d’obtention de l’aide juridictionnelle ;
  • Les modalités de désignation d’un avocat commis d’office ;
  • Les lieux délivrant des conseils juridiques.
Myriam Driouch

Force et honneur guident chaque plaidoyer, sculptant le chemin de la justice avec la détermination d'une avocate dévouée.

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Qu’est-ce que le FIJAIS ?

Qu’est-ce que le FIJAIS ? Le FIJAIS est le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Ce fichier est entré en vigueur le 30 juin 2005. Ce fichier

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