Un compte rendu d’incident est un rapport établi par un agent à la suite de la constatation d’une faute disciplinaire commise par une personne détenue.
L’agent rédacteur peut être un surveillant, un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation ou un agent technique/administratif.
Toute personne témoin peut rapporter les faits aux personnes ci-dessous mentionnées.
Le compte rendu d’incident doit être rédigé dans les plus brefs délais. Il enclenche la procédure disciplinaire.
Le rédacteur du CRI ne peut siéger en commission de discipline
Il reprend les faits reprochés, leur contexte, l’existence de témoins, ainsi que la date, l’heure et le lieu de l’incident.
Le CRI doit donner lieu à une enquête sauf si une faute disciplinaire est manifestement constatée.
Si des poursuites disciplinaires sont engagées, le détenu est alors informé des faits reprochés ainsi que de leur qualification juridique. Le dossier est mis à sa disposition. Le détenu dispose au minimum d’un délai de 24h pour préparer sa défense.
