L’audition libre est une procédure permettant d’interroger un individu suspecté d’avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue. Il peut donc quitter les locaux du commissariat/gendarmerie à tout moment.
En principe, l’audition libre est utilisée pour les infractions les moins graves ou celles relatives à l’entreprise.
L’assistance par un avocat est possible.
Force et honneur guident chaque plaidoyer, sculptant le chemin de la justice avec la détermination d'une avocate dévouée.
53 rue de la Légion d’Honneur
93200 Saint-Denis
Qu’est-ce que le FIJAIS ? Le FIJAIS est le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Ce fichier est entré en vigueur le 30 juin 2005. Ce fichier
Qu’est ce que le fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires) ? Le fichier TAJ ou traitement des antécédents judiciaires est un fichier informatique qui centralise les informations relatives aux antécédents des
Combien de temps dure une garde à vue ? La durée maximale d’une garde à vue dépend de la nature de l’infraction. En principe, « la durée de la garde à vue
Le Cabinet MD Avocat est ouvert tous les jours
de 9h à 20h non-stop
Cabinet d’avocat droit pénal et droit pénal des affaires
53 Rue de la Légion d'Honneur
93200 Saint-Denis
