Communément appelé « prétoire », la commission est chargée de statuer sur les fautes disciplinaires commises par les personnes détenues.
Ladite commission est présidée par le Chef d’établissement (ou son délégataire) assisté de deux assesseurs.
Aux termes de l’Article R57-7-7 du CPP, le Chef d’établissement décide des sanctions, les assesseurs n’ayant qu’une voix consultative.
Le 1er assesseur doit être un surveillant.
Le second doit être un membre extérieur à l’administration pénitentiaire.
Force et honneur guident chaque plaidoyer, sculptant le chemin de la justice avec la détermination d'une avocate dévouée.
53 rue de la Légion d’Honneur
93200 Saint-Denis
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