Un casier judiciaire est le relevé national et automatisé des condamnations pénales et de certaines autres décisions. Il existe également d’autres fichiers permettant de centraliser ces informations, ce sont le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) et le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG)
L’inscription de certaines données dans ces relevés nationaux peut parfois porter préjudice, notamment pour la recherche d’emplois ou la demande de titre de séjour.
Le Code de Procédure pénale prévoit alors la possibilité d’effacer ces données si celles-ci sont préjudiciables.
Lors du procès, il est possible de demander au juge d’accorder une dispense d’inscription de la condamnation sur le casier judiciaire.
Sinon, il est toujours possible de rédiger une requête au Procureur de la République afin de solliciter l’effacement des données inscrites sur le casier judiciaire, le TAJ et le FNAEG. Cette demande ne peut être faite qu’au bout de 6 mois après que la condamnation soit devenue définitive.
