Casier Judiciaire

Une affaire classée sans suite, un non-lieu ou même une relaxe ne fait pas toujours disparaître les données enregistrées dans le traitement des antécédents judiciaires. Cette inscription peut ressurgir lors

Qu’est-ce que le FIJAIS ? Le FIJAIS est le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Ce fichier est entré en vigueur le 30 juin 2005. Ce fichier

Qu’est ce que le fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires) ? Le fichier TAJ ou traitement des antécédents judiciaires est un fichier informatique qui centralise les informations relatives aux antécédents des

Un casier judiciaire est le relevé national et automatisé des condamnations pénales et de certaines autres décisions. Il existe également d’autres fichiers permettant de centraliser ces informations, ce sont le