En principe, un mis en cause placé en garde à vue s’il est déféré au Tribunal doit obligatoirement être présenté au procureur de la République ou à un juge le jour même dans un délai de 20h après la levée de la garde à vue. Ce délai n’est imposé que pour les gardes à vue de 48h et plus.
Qu’est-ce que le FIJAIS ?
Qu’est-ce que le FIJAIS ? Le FIJAIS est le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Ce fichier est entré en vigueur le 30 juin 2005. Ce fichier
