En principe, un mis en cause placé en garde à vue s’il est déféré au Tribunal doit obligatoirement être présenté au procureur de la République ou à un juge le jour même dans un délai de 20h après la levée de la garde à vue. Ce délai n’est imposé que pour les gardes à vue de 48h et plus.
Deepfakes sexuels : le droit pénal face aux nouvelles violences de l’intelligence artificielle
Le 7 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision particulièrement importante en matière de violences numériques.Un informaticien de 47 ans a été condamné pour avoir administré
