Qu’est-ce qu’une comparution immédiate ?
La comparution immédiate est un mode de jugement dit rapide. Si les faits sont simples et que les charges sont suffisantes, le procureur de la république peut faire juger la
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D’après l’article 706-30-1 du Code de Procédure pénale, l’officier de police judiciaire agissant dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance ou le juge d’instruction agissant dans le cadre
La convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité est décidée lorsque vous êtes auteur d’un délit pénal et que vous avez reconnu les faits. Comment se déroule la procédure de CRPC ?
La bande organisée est une circonstance aggravante à la commission d’une infraction pénale, définie à l’article 132-71 du Code pénal : « Constitue une bande organisée au sens de la loi
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En principe, un mis en cause placé en garde à vue s’il est déféré au Tribunal doit obligatoirement être présenté au procureur de la République ou à un juge le
Il est possible, pour une partie à un procès, de demander un renvoi d’audience pour 3 raisons principales : Cette demande est adressée au Président de la Chambre par un courriel
L’aveu correspond à la reconnaissance par le mis en cause de l’exactitude d’un fait reproché. Il constitue un mode de preuve parmi d’autres. En matière pénale, que l’aveu soit judiciaire
Le fait de refuser de donner son code de déverrouillage de téléphone lors d’une garde à vue est constitutif d’une infraction au sens de l’article 434-15-2 du code pénal et
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