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Qu’est-ce que le délai de 20h de présentation devant un magistrat ?

En principe, un mis en cause placé en garde à vue s’il est déféré au Tribunal doit obligatoirement être présenté au procureur de la République ou à un juge le jour même dans un délai de 20h après la levée de la garde à vue. Ce délai n’est imposé que pour les gardes à vue de 48h et plus.

Myriam Driouch

Force et honneur guident chaque plaidoyer, sculptant le chemin de la justice avec la détermination d'une avocate dévouée.

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Qu’est-ce que le FIJAIS ?

Qu’est-ce que le FIJAIS ? Le FIJAIS est le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Ce fichier est entré en vigueur le 30 juin 2005. Ce fichier

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