La comparution immédiate est un mode de jugement dit rapide.
Si les faits sont simples et que les charges sont suffisantes, le procureur de la république peut faire juger la personne tout de suite après sa garde à vue. Cette procédure s’applique uniquement pour les délits punis d’au moins 2 ans de prison et 6 mois en cas de flagrant délit.
La présence d’un avocat est obligatoire.
Le prévenu peut choisir d’être jugé le jour même où il peut demander le renvoi de l’affaire.
Si le prévenu demande le renvoi de l’affaire, afin de préparer au mieux sa défense, une audience sera fixée dans un délai de 2 à 6 semaines.
Si le tribunal estime que l’affaire n’est pas en état d’être jugé, il peut renvoyer l’affaire.
Le tribunal peut décider, dans l’attente de l’audience, de placer le prévenu en détention provisoire ou de le placer sous contrôle judiciaire ou de le remettre en liberté.
La procédure de comparution immédiate nécessite une défense d’urgence. En effet, l’avocat devra réunir le maximum de documents concernant la situation professionnel et personnel de son client (promesse d’embauche, contrat de travail, formation, hébergement…)
Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet.
