Le fait de refuser de donner son code de déverrouillage de téléphone lors d’une garde à vue est constitutif d’une infraction au sens de l’article 434-15-2 du code pénal et est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000€ d’amende.
Toutefois, la Cour de cassation dans un arrêt d’assemblée plénière, le 7 novembre 2022 (pourvoi n°21.83-146) a précisé que le code de déverrouillage devait d’une part constituer une « convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie » (par exemple, les smartphones de nos jours rentrent dans cette catégorie).
D’autre part, la demande de remise du code doit être mise en œuvre sur les réquisitions des autorités judiciaires, à savoir un magistrat du siège ou du parquet ou depuis récemment par un officier de police judiciaire. Le procès-verbal de réquisition doit mentionner que ce téléphone a été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit. La réquisition devra impérativement mentionner que l’éventuel refus, par le détenteur du téléphone, sera constitutif du délit prévu par l’article précité.
