Le mis en cause dispose de certains droits. En cas de non-respect de ces droits, cela peut constituer un vice de procédure et entrainer l’annulation de toute ou partie de la procédure. Ces violations peuvent être constatées à tout moment de la procédure jusqu’au jour de l’audience.
Pour savoir s’il y a un « vice de procédure », vous devez confier votre dossier à un avocat spécialisé qui étudiera scrupuleusement la procédure afin de déterminer si des nullités existent. Auquel cas, il rédigera des conclusions/ requête en nullité afin de solliciter auprès de la juridiction l’annulation.
A titre d’exemple, durant la garde à vue, la personne interpellée doit avoir été notifié de ses droits, de son droit à la présence d’un avocat pendant ses auditions, de son droit à un examen médical… à défaut, cela constitue un vice de procédure
