Puis-je demander un renvoi et comment ?

Il est possible, pour une partie à un procès, de demander un renvoi d’audience pour 3 raisons principales :

  • Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée. Par exemple, une des parties n’a toujours pas reçu copie du dossier pénal.
  • Lorsqu’une des parties a sollicité l’aide juridictionnelle sans qu’il n’y ait encore eu de réponse
  • Lorsqu’une partie a un empêchement particulièrement valable

Cette demande est adressée au Président de la Chambre par un courriel de demande de renvoi d’audience, qui peut l’accorder ou la refuser. Elle peut également être le jour de l’audience. Dans tous les cas, la demande doit être soutenue à l’oral le jour de l’audience.

Myriam Driouch

Force et honneur guident chaque plaidoyer, sculptant le chemin de la justice avec la détermination d'une avocate dévouée.

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Qu’est-ce que le FIJAIS ?

Qu’est-ce que le FIJAIS ? Le FIJAIS est le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Ce fichier est entré en vigueur le 30 juin 2005. Ce fichier

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