Il est possible de faire appel d’un jugement pénal rendu en première instance, c’est-à-dire un jugement rendu, en matière pénale, par le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises. Toutes les décisions rendues par ces juridictions peuvent faire l’objet d’un appel.
Ainsi, le jugement de première instance peut faire l’objet d’un appel par le Procureur de la République, par la personne condamnée ou par la partie civile et peut porter sur tout ou une partie de la décision rendue.
Attention, la partie civile ne peut faire appel que des dispositions civiles et non de la peine.
La déclaration d’appel doit être faite dans un délai de 10 jours à compter du prononcé de la décision à l’audience et déposée au greffe de la juridiction ayant rendue la décision attaquée.
Si le jugement porte sur un délit ou plus rarement une contravention, l’affaire faisant l’objet d’un appel sera renvoyée devant la Cour d’appel correctionnelle. En revanche, il existe une Cour spéciale pour les appels en matière criminelle, qui est la Cour d’assises d’appel.
Ces cours vont rendre une décision que l’on appelle un arrêt qui peut soit infirmer le jugement de première instance, soit le confirmer. Cet arrêt peut lui-même faire l’objet d’un recours afin d’être contesté.
