Les aménagements de peine représentent des mesures alternatives à l’incarcération, impliquant la mise en place de mesures de suivi, de contrôle et d’accompagnement pour les personnes condamnés.
Un aménagement de peine peut être décidé dès la condamnation ou après que le condamné ait exécuté une partie de sa peine.
Par ailleurs, il peut prendre différentes formes et varier en fonction de la durée de la peine initiale.
Vous êtes condamnés à de la prison ferme, voici les règles applicables :
| Peines initiales (durées) | Aménagements de peine | Peines alternatives |
| Entre 1 et 6 mois d’emprisonnement | Obligatoire (SAUF SI le juge décide, sur décision motivée, que c’est impossible en raison de la personnalité du condamné) | Possible |
| Entre 6 mois et 1 an d’emprisonnement | Possible (facultatif en fonction de la personnalité du condamné) | Possible |
| Supérieure à 1 an d’emprisonnement | Impossible (SAUF SI les faits sont antérieurs au 20 mars 2020, permettant au condamné de bénéficier des anciens textes légaux) : détention à domicile sous surveillance électronique, un placement extérieur … |
QUELLES SONT LES DIFFERENTES FORMES D’AMENAGEMENT DE PEINE ?
Ils sont au nombre de 5 :
- La détention à domicile sous surveillance électronique-aménagement
La détention à domicile sous surveillance électronique est une alternative à la détention provisoire, appliquée lorsque qu’une personne est condamnée.
Le tribunal peut décider de cette mesure, qui implique le port du bracelet électronique à la cheville en permanence, et il est interdit de s’éloigner de son domicile en dehors des heures strictement fixées par le juge d’application des peines.
Si le condamné respecte l’aménagement de peine, cette dernière s’achève à la fin du délai fixé par le juge. En revanche, en cas de non-respect, la peine peut être partiellement ou totalement révoqué, ce qui peut entraîner la réincarcération du condamné.
- La semi-liberté
Il s’agit d’un aménagement de peine qui permet au détenu de préparer sa réinsertion. La personne est détenue mais autorisée à sortir la journée pour exercer une activité professionnelle ou rechercher un emploi. Le soir, elle réintègre la prison.
- Placement à l’extérieur
Le placement à l’extérieur est un aménagement de peine qui permet aux personnes condamnées d’effectuer leur peine en dehors de la prison, avec une prise en charge par une association habilitée.
Il permet aux condamnés de travailler ou de recevoir des soins selon les horaires définis par le juge d’application des peines. Pendant cette période, ils doivent se conformer aux obligations établies par le juge et peuvent être soumis à des soins médicaux si nécessaire. Ces dernières peuvent être surveillées comme ne pas être surveillées, contrairement en semi-liberté, où la surveillance est obligatoire.
Le non-respect des règles peut entraîner la révocation partielle ou totale de la peine, pouvant conduire à une réincarcération.
- Liberté conditionnelle
La liberté conditionnelle est un aménagement de peine qui permet à un condamné d’être libéré après avoir purgé la moitié de sa peine d’emprisonnement. Pour bénéficier de cette mesure, le condamné doit prouver au juge d’application des peines qu’il est attendu pour un travail, recherche activement un emploi, suit une formation ou reçoit un traitement médical.
Pendant cette période, le condamné doit respecter des mesures de contrôle et des obligations spécifiques définies lors de sa condamnation. Si ces conditions sont respectées, l’aménagement de peine prend fin à la date fixée par le juge.
En revanche, tout comme le placement en extérieur, en cas de non-respect des mesures et obligations, la peine peut être partiellement ou totalement révoqué, entraînant une possible réincarcération.
Il peut également y avoir une suspension de la peine pour cause de traitement médical à suivre ou lorsque le pronostic vital du condamné est engagé, offrant la possibilité de ne pas effectuer sa peine d’emprisonnement de suite.
- Libération sous contrainte :
Le détenu peut bénéficier d’une libération sous contrainte pour les personnes condamnées à des peines inférieures à 5 ans ou dont le reliquat restant à exécuter est inférieur à 5 ans et lorsque le détenu a exécuté le 2/3 de sa peine.
Le détenu libéré sous contrainte doit être suivi par un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation.
Cette libération prend la forme d’un aménagement sous le régime de la libération conditionnelle, de la détention à domicile sous surveillance électronique, du placement à l’extérieur ou de la semi-liberté.
