Une ordonnance pénale est une procédure simplifiée de jugement des contraventions et de certains délits dont la liste est limitative, à savoir tous les délits pouvant être soumis à un juge unique (article 398-1 du Code de procédure pénale).
Cette procédure est utilisée par le Procureur de la République lorsque les faits sont simples et établis, c’est-à-dire qu’il existe suffisamment de renseignements sur l’auteur de l’infraction pour déterminer la peine, qui ne peut être l’emprisonnement une amende supérieure à la moitié de celle encourue, sans toutefois pouvoir excéder 5000€.
Le Procureur de la République communique directement le dossier au président du Tribunal avec ses réquisitions quant aux peines qui doivent être prononcées.
Le Président ainsi saisi statue sans débat préalable. Ce dernier peut rendre une ordonnance motivée de relaxe ou de condamnation.
