Communément appelé « prétoire », la commission est chargée de statuer sur les fautes disciplinaires commises par les personnes détenues.
Ladite commission est présidée par le Chef d’établissement (ou son délégataire) assisté de deux assesseurs.
Aux termes de l’Article R57-7-7 du CPP, le Chef d’établissement décide des sanctions, les assesseurs n’ayant qu’une voix consultative.
Le 1er assesseur doit être un surveillant.
Le second doit être un membre extérieur à l’administration pénitentiaire.