Les audiences sont-elles publiques ?
En principe, l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ainsi que les principes directeurs de la procédure pénale consacrent le principe de publicité de la justice. Ce
En principe, l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ainsi que les principes directeurs de la procédure pénale consacrent le principe de publicité de la justice. Ce
Une citation directe est un acte de procédure consistant à assigner directement l’auteur présumé des faits devant la juridiction de jugement, à savoir : , lorsqu’il est estimé que l’affaire est
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