Une citation directe est un acte de procédure consistant à assigner directement l’auteur présumé des faits devant la juridiction de jugement, à savoir :
- Le Tribunal de police s’il s’agit d’une contravention
- Le Tribunal correctionnel s’il s’agit d’un délit.
, lorsqu’il est estimé que l’affaire est en état d’être jugée, notamment parce qu’il existe des preuves suffisantes.
Elle peut être faite :
- Par requête du ministère public, plus précisément par le Procureur de la République
- Par la victime, à condition que cette infraction lui ait causé un préjudice
La citation doit être rédigée par ces derniers et contenir des mentions spécifiques pour obtenir notamment une date d’audience. Ils doivent ensuite la remettre au commissaire de justice qui se chargera de la transmettre à l’auteur présumé de l’infraction.
Le procès se déroule comme un procès pénal classique. L’auteur des faits peut être condamné à une peine d’emprisonnement et/ou d’amende.
