Qu’est-ce qu’un classement sans suite ?
Lorsque le procureur de la République décide de ne pas poursuivre l’intéressé, il procède à un classement sans suite (article 40-1 3° du Code de procédure pénale). Il existe 2
Lorsque le procureur de la République décide de ne pas poursuivre l’intéressé, il procède à un classement sans suite (article 40-1 3° du Code de procédure pénale). Il existe 2
La réponse est NON, le retrait de votre plainte est toujours possible mais il n’entrainera pas automatiquement de l’arrêt des poursuites. Le procureur peut donc décider de poursuivre le mis
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