Lorsque le procureur de la République décide de ne pas poursuivre l’intéressé, il procède à un classement sans suite (article 40-1 3° du Code de procédure pénale).
Il existe 2 raisons pour laquelle, il décide de ne pas poursuivre :
- Soit la raison est juridique : le délai de prescription est dépassé ou l’auteur des faits est introuvable.
- Soit la raison est de pure opportunité : le préjudice est faible ou les charges ne sont pas suffisantes.
À savoir que le classement sans suite peut être contester de deux manières :
- Soit par une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction
- Soit par une citation directe par le procureur ou par la victime devant la juridiction pénale pour déclencher les poursuites.
Il peut également être contesté par un recours hiérarchique non-juridictionnel auprès du procureur général (article 40-3 du Code de procédure pénale). Le procureur général enjoint au procureur de la République d’engager les poursuites.
