Aujourd’hui, l’uniforme n’est plus imposé dans les établissements pénitentiaires français. En d’autres termes, chaque détenu ou condamné est relativement libre de porter ses vêtements, à quelques restrictions près.
Dès lors, une personne placé en détention peut porter ses propres vêtements pendant la durée de son incarcération.
Il a été admis la possibilité, pour un proche, de venir déposer du linge à un détenu/condamné sous certaines conditions.
Les conditions pour déposer du linge en prison :
- Comment déposer du linge en prison ?
Un premier sac de linge peut être déposé par un proche avant l’obtention d’un permis de visite (I) les autres sacs de linge nécessitent l’obtention d’un permis de visite (II)
- Avant l’obtention d’un permis de visite : le premier sac
Dans la majorité des cas, le placement en détention est immédiat, sans que la personne détenue n’ait eu le temps de préparer quelques affaires avant son départ en détention.
Il a donc été admis la possibilité, pour les proches d’un détenu, de lui faire parvenir du linge sans qu’un permis de visite ne soit encore accordé ; soit au moment de son arrivée, soit lorsque la personne reçoit peu de visites et qu’elle se trouve socialement isolée.
En principe, un seul dépôt de linge est autorisé avant l’obtention d’un permis.
Ce dépôt doit se faire rapidement afin que la personne en détention puisse disposer de vêtements de rechange.
Le type de sac, les dimensions du sac, les vêtements autorisés ainsi que les horaires de dépôt varient en fonction des établissements pénitentiaires. Dès lors, il est préférable de se référer directement au règlement intérieur de celui-ci.
En principe, les horaires ainsi que la liste de vêtements autorisés sont disponibles directement le site internet de chaque établissement pénitentiaire.
N’oubliez pas de vous munir d’une pièce d’identité.
II. Après l’obtention d’un permis de visite
Comment obtenir un permis de visite en prison ?
En principe, toute personne détenue ou condamnée a le droit de recevoir des visites au moins trois fois par semaine pour les prévenus et une fois par semaine pour les condamnés (article 35 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire). Toutefois, ces visites sont limitées :
- Aux membres de la famille au sens large ;
- Au tuteur/curateur du détenu ;
- A toutes personnes autorisées si elles paraissent contribuer à sa réinsertion.
Pour pouvoir rendre visite au détenu, il faut obtenir un permis de visite.
La demande peut être faite par courrier, en ligne ou directement auprès du tribunal compétant pour les personnes détenues :
- Par courrier :
La demande doit être envoyée avec plusieurs documents soit au directeur de l’établissement pour les personnes condamnées soit un magistrat compétent pour les personnes détenues (juge d’instruction, procureur…) :
- Formulaire rempli ;
- Pièce justifiant de sa parenté ou de sa situation ;
- Photocopie d’une pièce d’identité ;
- 2 photos de moins de 3 mois ;
- Enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec noms et adresse.
- En ligne (uniquement pour les personnes condamnées) : pour certains établissements pénitentiaires sur le site « service-public.fr »
Le directeur de l’établissement peut délivrer le permis de visite de manière permanente ou pour une durée limitée. Il peut également le refuser pour des raisons d’ordre et de sécurité ou tenant à la prévention des infractions. (Article R57-8-8 CPP).
A l’occasion des visites au parloir, les personnes détenues peuvent se faire apporter du linge propre par leurs proches, sous certaines conditions.
- Quel linge est-il possible de déposer ?
- Sur le mode de dépôt :
A l’occasion des visites au parloir, certains objets, limitativement énumérés, peuvent être apportés et remis directement à la personne détenue. Toutefois, les vêtements ne font pas partis de cette liste. Ils doivent donc être remis au personnel pénitentiaire pour y effectuer un contrôle de sécurité, puis seront remis à son destinataire.
Il est impératif que ce linge soit apporté dans un sac en plastique transparent, et comportant :
- Une étiquette supportant le nom et prénom de la personne détenue ainsi que son numéro d’écrou ;
- Une liste indiquant le nombre de chaque article déposé.
Le règlement intérieur de chaque établissement pénitentiaire fixe la quantité et le type de vêtement pouvant être apporté.
En principe, il est interdit de joindre un courrier ou autre objet avec le linge. Tous les vêtements non-autorisés seront confisqués.
- Sur le linge autorisé et interdit :
En principe, tout type de vêtement est autorisé. Toutefois, certains sont interdits, notamment :
- Les vêtements pouvant s’apparenter à un uniforme ou à un imprimé camouflage, afin d’éviter les confusions ;
- Les vêtements pouvant masquer l’identité de la personne (casquette, capuche, cagoule…)
- Les vêtements de luxe, afin d’éviter les vols ou rackets à l’intérieur de l’établissement ;
- Les vêtements en cuir ou doublés, afin d’éviter de s’affranchir des dispositifs de sécurité.
Dans certains cas, le port d’un type de vêtement peut être restreint :
- Les vêtements de nature religieuse :
Ils sont autorisés en cellule et en salle de culte mais doivent être transportés dans un sac.
- Si le port de ce vêtement est de nature à mettre en danger la personne détenue.
Par exemple, les personnes détenues ayant des pensées suicidaires ou dès lors qu’il y a un potentiel danger, peuvent se voir retirer leurs vêtements personnels au profit d’une tenue en papier afin d’éviter tout drame.
Chaque établissement est régi par un règlement intérieur propre. Dès lors, il est préférable de se renseigner auprès de l’établissement pénitentiaire en question pour savoir si tel ou tel vêtement est accepté.
En cas de remise d’objets non autorisés, le chef de l’établissement pénitentiaire peut interrompre ou annuler le parloir et éventuellement poursuivre pénalement le visiteur comme le détenu.
