Qu’est-ce qu’une mise en examen ?
La mise en examen est une procédure judiciaire qui vise à permettre à un juge d’instruction d’approfondir une enquête sur une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction.
Selon l’article 80-1alinea 1 du code de procédure pénale : « A peine de nullité, le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. »
Lorsque la personne est mise en examen, cela signifie qu’elle est officiellement considérée comme suspecte dans le cadre de l’enquête en cours.
Cette mesure intervient lorsque les éléments recueillis par les enquêteurs laissent penser qu’il existe des indices graves ou concordants de culpabilité à l’ encontre de la personne concernée.
Lorsqu’une personne est mise en examen, elle est informée des faits reprochés, de la qualification juridique ainsi que de ses droits en tant que suspect.
La mise en examen permet au juge d’instruction d’interroger la personne suspectée, de procéder à des perquisitions, à des confrontations, de recueillir des témoignages, de mettre sur écoute, de saisir des biens en d’autres termes de prendre toutes les mesures utiles afin de faire avancer l’enquête.
La mise en examen intervient après un interrogatoire de première comparution par le juge d’instruction.
Au cours de cet interrogatoire, le juge relève l’identité de la personne, lui notifie les faits qui lui sont reprochés, les qualifications juridiques, le droit d’être assisté par un avocat ainsi que le droit de garder le silence, de répondre aux questions ou de faire des déclarations spontanées.
L’avocat a ensuite la possibilité de faire observations concernant la mise en examen.
C’est à l’issue de cette phase que le juge d’instruction décide de la mise en examen de la personne, le cas échéant elle est placée sous le statut de témoin assisté.
La mise en examen ne signifie pas que la personne est coupable des faits reprochés. Elle bénéficie de la présomption d’innocence.
Ce n’est qu’à l’issue de l’enquête que la juge d’instruction va décider au regard des éléments récoltés s’il y a assez d’éléments contre la personne afin de la renvoyer devant le tribunal pour y être jugée.
En résumé, la mise en examen garantie des droits à la personne suspectée tout en permettant au juge d’instruction de mener l’enquête.
