Qu’est-ce qu’une mise en examen ?
Qu’est-ce qu’une mise en examen ? La mise en examen est une procédure judiciaire qui vise à permettre à un juge d’instruction d’approfondir une enquête sur une personne soupçonnée d’avoir commis
Qu’est-ce qu’une mise en examen ? La mise en examen est une procédure judiciaire qui vise à permettre à un juge d’instruction d’approfondir une enquête sur une personne soupçonnée d’avoir commis
DEFINITION Le trafic de stupéfiants est défini à l’article 222-34 du Code pénal : « Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation,
L’information judiciaire est une étape de la procédure pénale. C’est une phase pendant laquelle un juge d’instruction est désigné afin de rassembler des preuves pour vérifier si l’infraction est réellement
Il faut distinguer deux cas : celui où la personne est détenue dans le cadre d’une instruction et celle qui est détenue hors instruction. Dans le cadre d’une instruction : L’article 148
Une détention provisoire est une mesure d’incarcération d’un mis en examen (une personne dont on soupçonne d’avoir commis un crime) pendant l’information judiciaire ou d’un prévenu (une personne dont on
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