Une détention provisoire est une mesure d’incarcération d’un mis en examen (une personne dont on soupçonne d’avoir commis un crime) pendant l’information judiciaire ou d’un prévenu (une personne dont on soupçonne d’avoir commis un délit) dans le cadre de la comparution immédiate, relevant de la compétence du Juges des Libertés et de la Détention. Les conditions sont énoncées à l’article 144 du Code de Procédure pénal.
En matière correctionnelle
Principe
- 4 mois maximum si la peine encourue est inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement et si l’intéressé n’a pas déjà été condamné à une peine de prison supérieure à 1 an.
- 1 an maximum si les deux précédentes conditions ne sont pas réunies.
Exception
- 2 an maximum si un fait constitutif de l’infraction a été commis à l’étranger ou s’il s’agit de délits punis de 10 ans d’emprisonnement.
A noter : La Chambre de l’instruction peut décider d’une ultime prolongation de 4 mois.
En matière criminelle
Principe
- La détention provisoire ne peut durer plus d’un an.
Exception
- Le juge des libertés et de la détention peut prolonger la détention provisoire de 6 mois renouvelable.
Autres exceptions
- 2 ans maximum si la peine encourue est inférieure à 20 ans de réclusion criminelle,
- 3 ans maximum si la peine encourue est supérieure à 20 ans de réclusion criminelle,
- 4 ans maximum si l’infraction est un crime commis en bande organisée, un trafic de stupéfiants, des actes de terrorisme ou si l’un des faits constitutifs a été commis à l’étranger.
A noter : La Chambre de l’instruction peut décider d’une ultime prolongation de 4 mois.
