Un détenu peut-il exercer un recours contre un transfert administratif ou un refus de transfert ?

Un recours pour excès de pouvoir et un référé-suspension sont possibles uniquement contre les décisions de transfert d’un centre de détention ou maison centrale vers une maison d’arrêt sauf s’il s’agit d’un transit.

Pour tout les autres transferts (établissements de même nature, d’une maison d’arrêt à un centre de détention …), un recours n’est pas possible sauf si le transfert met en cause des libertés et des droits fondamentaux des personnes détenues.

Myriam Driouch

Force et honneur guident chaque plaidoyer, sculptant le chemin de la justice avec la détermination d'une avocate dévouée.

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Qu’est-ce que le FIJAIS ?

Qu’est-ce que le FIJAIS ? Le FIJAIS est le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Ce fichier est entré en vigueur le 30 juin 2005. Ce fichier

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