Un recours pour excès de pouvoir et un référé-suspension sont possibles uniquement contre les décisions de transfert d’un centre de détention ou maison centrale vers une maison d’arrêt sauf s’il s’agit d’un transit.
Pour tout les autres transferts (établissements de même nature, d’une maison d’arrêt à un centre de détention …), un recours n’est pas possible sauf si le transfert met en cause des libertés et des droits fondamentaux des personnes détenues.