Qu’est ce qu’un CRI (Compte rendu d’incident) ?
Un compte rendu d’incident est un rapport établi par un agent à la suite de la constatation d’une faute disciplinaire commise par une personne détenue. L’agent rédacteur peut être un
Un compte rendu d’incident est un rapport établi par un agent à la suite de la constatation d’une faute disciplinaire commise par une personne détenue. L’agent rédacteur peut être un
Les sanctions sont prévues par les articles R 57-7-33 et 34 du CPP :
Communément appelé « prétoire », la commission est chargée de statuer sur les fautes disciplinaires commises par les personnes détenues. Ladite commission est présidée par le Chef d’établissement (ou son délégataire) assisté
La Circulaire du 9 juin 2011 relative au régime disciplinaire des personnes détenues majeurs classe les fautes disciplinaires en trois degrés par ordre décroissant de gravité. Les articles R.57-6-18 et
Le Cabinet MD Avocat est ouvert tous les jours
de 9h à 20h non-stop
53 rue de la Légion d’Honneur
93200 Saint-Denis
Lun – Dim : 9h à 20h
07 83 49 70 87
Lien de réservation